MENTIONS LEGALES OXY’PHARM

Mentions légales

Les produits de la société OXY’PHARM sont à destination des professionnels.
Fabricant : OXY’PHARM
Nous invitons tous les utilisateurs de nos produits à lire attentivement les instructions figurant dans les notices et manuels d’utilisation.

Éditeur du site

Le site www.oxypharm.net est la propriété de la société OXY’PHARM.

Siège social : OXY’PHARM – 829, rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Capital social : 300 000 euros
TVA intracommunautaire : FR74448974253
RCS : Créteil 448 974 253
N° d’identification individuel (SIRET) : 44897425300024
Téléphone : +33 1 45 18 78 70
Email : commercial@oxypharm.net

Hébergeur du site

Société : FCMICRO
Téléphone : 01 69 94 10 96
Email : contact@fcmicro.net
Site internet : www.fcmicro.net

Politique de protection des données personnelles

Le responsable du traitement des informations à caractère personnel est Romain ROULEAU.
En conformité avec l’article 3 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande par email ou par courrier.

Contenu du site et propriété intellectuelle

Les informations fournies sur http://www.oxypharm.net le sont à titre informatif.
OXY’PHARM ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions.

OXY’PHARM peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux programmes ou aux services décrits sur ce site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site http://www.oxypharm.net qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

Le site http://www.oxypharm.net donne accès à d’autres sites via des liens hypertextes. OXY’PHARM n’étant pas le gestionnaire de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, OXY’PHARM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Ce site est optimisé pour un écran de résolution 1024 x 768 et pour les navigateurs Internet Explorer version 7 et supérieures / Firefox version et Chrome.

Crédits photos : OXY’PHARM et Nextia
Tous droits réservés – Photos non contractuelles
Conception et réalisation du site
Réalisé par Nextia, agence web et digital – Paris

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, nonobstant toutes clauses contraires aux ventes par la société OXY’PHARM de ses matériels, neufs ou d’occasion, et produits, la signature du bon de commande par le client entraînant de sa part l’acceptation sans réserves à ces dernières, dont il déclare avoir pris connaissance.

       

       1.    FORMATION DU CONTRAT

Seules les commandes dûment acceptées par notre direction engageront la société OXY’PHARM, les engagements pris par nos représentants et vendeurs étant soumis à ratification par notre Direction. Dans l’hypothèse où la commande est subordonnée au versement d’un acompte, la date de commande sera réputée être celle de l’encaissement à bonne fin dudit acompte.

     

        2.   CARACTERISTIQUES DES APPAREILS ET PRODUITS OXY’PHARM

OXY’PHARM se réserve le droit de modifier ses appareils et d’appliquer, à sa seule option, ces modifications aux matériels commandés et non encore livrés.

Toutefois, l’acheteur ne pourra pas obtenir d’OXY’PHARM l’obligation d’appliquer aux appareils et produits commandés et non encore livrés les éventuelles modifications.

Toutes indications ou autres données concernant le caractère technique et le prix des marchandises de la société OXY’PHARM, tels que figurant sur les notices, catalogues et documents publicitaires de toute nature, n’auront en aucun cas un caractère contractuel, car étant simplement donnés à titre indicatif, OXY’PHARM se réservant le droit de les modifier à tout moment.

       

        3.   GARANTIE

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison ; ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.

Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

       

        4.   RESPONSABILITE

En aucun cas la responsabilité d’OXY’PHARM ne pourra être supérieure au prix du matériel incriminé et/ou ayant causé le dommage.

      

        5.   RESILIATION

Aucune commande ne pourra être annulée par le client, sauf dans l’hypothèse où il serait constaté un retard supérieur à 3 mois dans la livraison et ce après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception comportant un délai de 15 jours pour permettre l’exécution de la livraison.

       

        6.  DELAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce.

Les frais de transport et de livraison du matériel, sauf mention contraire sur l’accusé de réception de commande, seront à la charge du client.

       

        7.   FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société OXY’PHARM.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société OXY’PHARM et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société OXY’PHARM ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

      

         8.   PRIX – PAIEMENT

Les prix sont établis d’après les prix publics au jour de l’accusé de réception de commande ou de tout autre proposition faire par l’agent commercial et validée par la direction de la société OXY’PHARM.

Dans l’hypothèse où une variation non prévue de ces dernières avant la facturation nous impose une modification de prix, elle sera proposée au client ; et en cas de refus de ce dernier d’accepter l’augmentation, OXY’PHARM se réserve le droit d’annuler la commande.

En cas de modification de taxe, impôts et droits de toutes natures afférents à nos matériels et prestations, ces derniers s’imposent aux parties, si besoin est, le prix contractuel étant réputé le prix H.T.

Nos factures sont payables à notre siège social.

La création de lettres de change ou l’acceptation de tous les effets de commerce n’implique ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Si le paiement est prévu par traites acceptées, le non-retour des effets envoyés à l’acceptation dans un délai de 15 jours de la date d’envoi rend la créance immédiatement exigible (Art.12 du Code du Commerce). En cas de non-paiement d’une des échéances prévues, le solde de la créance devient immédiatement exigible et le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toute autre facture immédiatement exigible, qu’elle que soient les conditions du marché auquel il se rapporte.

Nous nous réservons la faculté de suspendre l’exécution d’une commande – en cas de non-règlement d’une facture précédente à son échéance ou demande de report d’échéance – et de ne la reprendre qu’après constitution de garantie dûment acceptée par nous. Tout retard de règlement entraîne un intérêt calculé au taux légal applicable en matière commerciale.

 

        9.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

        10.   CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est strictement convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie de prix, à son exacte échéance, la totalité du prix sera immédiatement exigible et autorisera OXY’PHARM à revendiquer les marchandises, la vente étant en outre résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux.

En outre, à titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme restant due, sans préjudice de toutes autres sommes qui pourraient être contractuellement dues.

 

        11.    LITIGES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente OXY’PHARM. En cas de litige, il est convenu de se soumettre aux  tribunaux du siège de la société OXY’PHARM statuant en droit français.